Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titulaire de permis qui a conclu un contrat de courtage immobilier doit aviser par écrit son contractant de tout changement quant à l’adresse de son établissement.
D. 299-2010, a. 27; D. 173-2023, a. 17.
27. Le titulaire de permis à qui un contrat de courtage a été confié doit aviser par écrit son contractant de tout changement quant à l’adresse de son établissement.
D. 299-2010, a. 27.
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